La gazette

Leur utilisation est-elle légale ?

Tout d'abord, il semble important de réaffirmer sans ambiguïté la position de papiermusique.fr sur le sujet :

Nous vous invitons à respecter strictement le droit d'auteur selon la législation en vigueur dans votre pays. Si on ne protège pas les auteurs, la création artistique sera rapidement réduite à l'exploitation industrielle des mêmes stéréotypes répétés à l'infini...

La copie illicite de musique est un sujet récurrent dans les conservatoires... et la question remonte à bien avant l'avènement d'Internet. On peut considérer que le problème est devenu crucial pour les éditeurs avec la généralisation de l'usage de la photocopie dans les années 1970.

La photocopie reste d’ailleurs le principal vecteur de fraude dans les conservatoires. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, Internet n’a pas fondamentalement changé la donne comme ce fut le cas pour l’industrie phonographique.

Pour autant, la technologie a mis à la portée de tous des fonds musicaux immenses et tout à fait légaux qui bousculent les habitudes des musiciens et dérangent les éditeurs.

De manière générale, les enseignants jouent le jeu et font montre de pédagogie dans ce domaine. Une page photocopiée d’un ouvrage important pourra être tolérée occasionnellement, mais il est hors de question d’arriver en cours avec une méthode entièrement dupliquée et reliée dans un classeur.

Chacun est donc responsable, à son échelle, de la préservation du monde de l’édition et, par extension, du droit des auteurs et compositeurs.

Pour ceux qui ne feraient pas le nécessaire, La SEAM contrôle les bonnes pratiques dans les conservatoires par le biais d’inspections régulières… Quel professeur de musique n’en a pas vécu au moins une avec tout son lot de panique et de débordements ! Heureusement, dans la grande majorité des cas, les abus font juste l’objet d’un rappel à l’ordre.

Il est heureusement possible de copier de la musique sans enfreindre la loi. Des accords existent depuis plusieurs années entre les éditeurs et les professionnels. Dans les conservatoires, une convention avec la SEAM permet de photocopier de la musique protégée par le droit d’auteur. Des vignettes doivent être apposées sur chaque copie. Sans entrer dans le détail de la convention, il faut reconnaître que c’est assez pratique, même si le système n’est pas parfait.

Le plus gros reproche que l’on pourrait faire à la SEAM est cette confusion volontaire entretenue entre droit moral et droit patrimonial, qui donne l’impression qu’aucune partition de musique ne peut être copiée sans autorisation ou accord préalable. Ceci est bien sûr inexact. Les partitions du domaine public peuvent être copiées sans autorisation et sans restriction.

Les seules limites sont celles du droit moral. Par exemple, vous ne pouvez pas prendre un Requiem du XIXe siècle et en faire une chanson grivoise, même si l’œuvre et la partition sont dans le domaine public. Le droit moral est une spécificité française qui vous interdit de dénaturer l’œuvre originale sans le consentement des héritiers du compositeur.

En revanche, si vous trouvez dans une bibliothèque un recueil de valses de Chopin dont l'année d’édition est clairement identifiée comme étant 1880, vous avez parfaitement le droit de le photocopier dans son intégralité.

Alors, comment être sûr de ne pas enfreindre le droit d’auteur en copiant une partition ?

La question n’est pas simple et la réponse est intimement liée à votre situation géographique.

Le plus sûr est de définir une bonne marge de précaution au-delà de laquelle on est certain d’être dans le domaine public.

En France par exemple, les droits d’auteur perdurent 70 ans après la mort du compositeur. Dans la plupart des cas au XXe siècle, il faut ajouter la durée des deux guerres mondiales, soit 15 ans. Si, en plus, l’auteur est reconnu « mort pour la France », un bonus de 30 ans est accordé à ses héritiers. Ce qui fait un total de 115 ans.

Pour synthétiser et simplifier tout cela, on peut donc dire qu’en 2022, pour un compositeur mort avant 1906, toute partition dont la date d’édition marquée est antérieure à cette même année est dans le domaine public. Attention ! Ce n’est pas valable pour les rééditions qui sont souvent accompagnées d’un renouvellement des droits d’auteur ou du copyright. Par exemple, vous pouvez photocopier une édition de 1905 d'une œuvre, mais pas sa réédition de 1967, même si elles semblent identiques.

Pour que le système soit plus cohérent et efficace, il faudrait probablement réorienter les fonds de bibliothèques vers la création moderne ou du moins vers la musique encore soumise au droit d’auteur et dédiaboliser l'utilisation des copies du domaine public. Tout le monde y gagnerait. Les éditeurs, les compositeurs et bien sûr le public.

Sur le sujet :

Introduction au droit d’auteur

Ressources externes :

IMSLP : Le droit d’auteur facile - Une notice explicative et comparative du droit d’auteur à travers le monde.

SEAM : Société des Éditeurs et Auteurs de Musique - Organisme qui gère la reprographie de musique en France (photocopies de musique imprimée) ...